REAMENAGEMENT DE LA PROCEDURE DE SAISINE DU COMITE D’ARBITRAGE DE LA VALEUR (CAV).

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privéà travers la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire, vous informe de la mise en œuvre de la circulaire n°1903/SEPMBPE/DGD du 14/03/2018, portant Réaménagement du Comité d’Arbitrage de la Valeur (CAV).

Pour remédier aux difficultés d’application, notamment en ce qui concerne le délai de dépôt des dossiers imparti et celui de la délibération du CAV aux usagers, la direction générale de la Douane porte à l’attention du service et des usagers qu’il est apporté un réaménagement aux points relatifs à la procédure e-CAV de saisine du CAV :   

– Le cautionnement des droits et taxes de douanes susceptibles d’être compromis ;

– Le dépôt de la déclaration 0C3 au CAV (DPOD CAV);

– Le dépôt de l’argumentaire de la DARRV au CAV;

– Les suites de la délibération du CAV;

– La production de rapports d’activités par les différents services. 

La Douane Ivoirienne attache du prix à l’application rigoureuse des dispositions de la présente qui prend effet à compter de sa date de signature et abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Pour toute information complémentaire, merci de bien vouloir contacter La Direction Générale des Douanes de Côte d’Ivoire. Tel : +225 20251500  Fax :  + 225 20251514  N° vert : 800 800 70  Email : http://www.douanes.ci