RÉAMÉNAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS DE RÉGULARITÉ DOUANIÈRE AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE TVA.

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé, en collaboration avec la Direction Générale des Douanes Ivoiriennes (DGD), vous informe que la délivrance des attestations de régularité douanières à l’importation et à l’exportation aux fins de remboursements des crédits de TVA relève désormais de la compétence de la Direction des Régimes Economiques.

A cet effet, la procédure de demande et d’instructions des dossiers doit respecter les étapes ci-après :

1- une procédure de demande qui comprend :

a) L’inscription: pour effectuer une demande d’attestation. Cela nécessite une inscription  en ligne sur la plateforme internet douanes.ci.

b) Le renseignement en ligne du formulaire de demande

c) Le dépôt du dossier physique de demande: constituer un dossier physique à déposer au secrétariat du chef de Bureau de Gestion de la TVA à la Direction des Régimes Economiques.

2- une instruction de la demande qui se fait à travers :

a) Le contrôle de la recevabilité de la demande qui vise à vérifier l’exhaustivité des pièces exigées au dossier en fonction du mode de transport et de la nature de l’attestation demandée. Ce contrôle est sanctionné par la validation ou le rejet du dossier.

b) La vérification dans le fond qui consiste à vérifier notamment l’exactitude des montants déclarés ainsi que l’effectivité des importations ou des exportations. Elle est sanctionnée par une notification sur la plateforme du rejet ou de l’acception de la demande.

c) L’accord pour le visa: donné par le sous-directeur des régimes suspensifs et des franchises pour les dossiers recevables dans la forme et dans le fond. Cet accord est notifié sur la plateforme internet.

d) Le visa de l’attestation acquis après l’accord pour le visa, avec possibilité pour le requérant de suivre en ligne l’évolution de l’instruction de son dossier.

3- Retrait de l’attestation

Le retrait des attestations se fait au secrétariat du Chef de Bureau de Gestion de la TVA.

Le délai maximum d’instruction de la demande d’attestation est de cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

Pour toutes informations complémentaires, merci de joindre la Direction Générale des Douanes aux contacts suivants : Tel : (+225) 20 25 15 00 / 20 21 25 93 — Fax : (+225) 20 25 15 14 / 20 22 05 68 — E-mail : direction.generale@douanes.ci — Site web : http://www.douanes.ci