PUBLICATION DE L’ANNEXE FISCALE A LA LOI DE FINANCES PORTANT BUDGET DE L’ÉTAT POUR LA GESTION 2019.

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé, à travers le  Secrétariat d’État auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’État, vous informe de la publication de l’annexe fiscale à la loi de finances n° 2018-984 du 28 Décembre 2018, portant budget de l’État, pour la gestion 2019.

Les modifications apportées aux dispositions du code général des impôts par l’annexe fiscale 2019, concernent 36 articles regroupées en cinq (05) catégories de mesures. Ce sont :

I- Les mesures de soutien aux entreprises;

II- les mesures portant augmentation des recettes de l’État ;

III- Les mesures à caractère social ;

IV- les mesures de rationalisation et modernisation du dispositif fiscal;

V- Les mesures techniques.

De façon spécifique, ces mesures portent, entre autres, sur :

• Les incitations fiscales au profit des petites et moyennes entreprises (PME), notamment à travers :

1. L’exonération de la contribution des patentes au titre des cinq premières années suivant la date de création pour les PME réalisant un chiffre d’affaires de moins d’un milliard de francs ;
2. L’exonération d’impôts et taxes pour les PME éligibles au code des investissements.

• L’aménagement du taux de l’impôt sur les bénéfices des personnes physiques;
• L’aménagement des taux du droit d’enregistrement en matière d’échanges d’immeubles;
• L’aménagement du taux des droits d’accises sur les tabacs;
• des mesures fiscales en faveur des exploitations agricoles qui se traduisent par la réduction du prélèvement de 2,5 à 1,5% pour les produits hévéicoles et l’ananas, sur la période de 2019 à 2021 ;
• L’institution de la facturation électronique ;
• L’aménagement des dispositions en matière de contrôle des prix de transfert;
• L’aménagement des règles d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises de télécommunications;
• L’extension du champ d’application de la déclaration et du paiement des impôts par voie électronique ;
• L’aménagement de la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier.

Pour toutes informations complémentaires, merci de contacter le Secrétariat d’État auprès du Premier Ministre chargé du Budget au 20 21 59 95.

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

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