PUBLICATION DE L’ANNEXE FISCALE A LA LOI DE FINANCES PORTANT BUDGET DE L’ÉTAT POUR LA GESTION 2018.

Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé, à travers le  Secrétariat d’État auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’État, vous informe de la publication de l’annexe fiscale à la loi de finances n° 2017-870 du 27 Décembre 2017 portant budget de l’État, pour la gestion 2018.

Les modifications apportées aux  dispositions du code général des impôts par l’annexe fiscale 2018, concernent 42 articles et peuvent être regroupées en six (06) catégories de mesures en relation avec:

I- Le renforcement des moyens de l’Etat ;

II- La rationalisation du dispositif fiscal ;

III- Le soutien aux entreprises ;

IV- Le social ;

V- Les domaines techniques ;

VI- La fiscalité locale.

Ces mesures portent entre autres sur :

• L’aménagement des dispositions relatives à certaines exonérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• Le rétablissement de l’exemption de la TVA sur les ventes de sacs de jute et de sisal ainsi que sur les ventes d’emballage ;
• L’aménagement du taux de droit d’accises sur les boissons alcoolisés et non alcoolisés ;
• L’aménagement des taux et des montants de l’Impôt Minimum Forfaitaire ;
• l’extension du champ d’application de l’impôt sur le patrimoine foncier des exploitations agricoles ;
• l’institution d’une taxe sur les tabacs ;
• l’institution d’une retenue à la source au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à la charge des usiniers et exportateurs, sur les rémunérations versées aux producteurs de noix de cajou ou aux intermédiaires de la filière ;
• l’aménagement du régime de l’impôt synthétique ;
• l’aménagement des seuils d’imposition et suppression du régime du bénéfice réel simplifié ;
• l’aménagement des dispositions relatives à la taxe sur les établissements de nuit ;
• l’institution d’une taxe sur les excédents des montants des cautions et avances sur loyer autorisés.

Pour toutes informations complémentaires, merci de contacter le Secrétariat d’État auprès du Premier Ministre chargé du Budget au 20 21 59 95.

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA.

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