PROMULGATION DE LA LOI N°2017-802 DU 07 DECEMBRE 2017 UNIFORME RELATIVE AU CREDIT-BAIL DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE.

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP), à travers le Ministère de l’Economie et des Finances, vous informe de l’adoption de la Loi n°2017-802 Uniforme relative au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africain.

Cette loi a pour objet de définir l’environnement du crédit-bail en Côte d’Ivoire, notamment les droits, obligations et responsabilités des parties intervenant dans une opération de crédit-bail.

A cet effet, la loi prévoit des précisions au titre des dispositions générales relatives à:

• La forme et au contenu du crédit-bail ;
• L’obligation d’inscription du crédit-bail au registre de commerce et du crédit mobilier, sur le livre foncier du lieu de situation de l’immeuble ou sur un registre spécial lorsque l’immeuble n’est pas immatriculé sous peine d’inopposabilité  ainsi que la publication du contrat de crédit-bail.

En ce qui concerne les questions spécifiques aux droits, garanties et privilèges  du crédit bailleur, le texte indique que :

• Le crédit bailleur demeure propriétaire du bien pendant toute la durée du contrat de crédit-bail et son droit de propriété se poursuit après le terme du contrat ;
• Le crédit bailleur dispose pour le recouvrement de sa créance née du contrat de crédit-bail en principal et en accessoire, d’un privilège général sur tous les biens mobiliers et immobiliers, créances et avoirs en compte du crédit-preneur.

Relativement aux droits et obligations spécifiques au crédit-preneur, le texte prévoit, entre autres, la possibilité de :

• Jouir  et user des biens reçues en crédit-bail à compter de la date de livraison effective et jusqu’au terme du contrat, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles ;
• Céder à des tiers, tout ou partie de ses droits issus du contrat de crédit-bail en obtenant toutefois le consentement écrit du crédit bailleur.

Quant au fournisseur, il a l’obligation de livrer au crédit preneur les biens achetés et loués conformes et dans les délais impartis par le contrat de fourniture.

Il ressort  des dispositions relatives à la responsabilité civile, qu’en cas de défaillance du crédit bailleur dans l’accomplissement de ses obligations légales ou contractuelles, le crédit-preneur ou le fournisseur peut agir en réparation contre le crédit bailleur.

Pour ce qui est de la responsabilité pénale, le crédit-preneur qui usurpe de la qualité de propriétaire notamment d’un bien donné en crédit-bail, le détourne ou refuse de le restituer, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq an et d’une amende de 300.000 FCFA à 3.000.000 FCFA.

Pour toute information complémentaire, merci de joindre le Ministère de l’Economie et des Finances aux contacts suivants : Tel : (+225) 20 30 25 26 — (+225) 20 30 25 28.