PROCEDURE DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ A DESTINATION DES PRODUITS IMPORTES

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (CCESP), à travers le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, vous informe de la possibilité offerte aux importateurs des marchandises de  bénéficier d’un contrôle à destination aux frontières, suite à l’évaluation de la première phase pilote du Programme de Vérification de la Conformité (VOC) aux Normes des marchandises, avant embarquement à destination de la Côte d’Ivoire

AUX FRONTIERES TERRESTRES:

Le contrôle  se déroulera suivant la procédure suivante :

1. concertant l’autorisation du contrôle à destination et de la procédure D41 (Permis d’examiner ou d’échantillonner) :

  • l’usager ou son Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) renseigne le formulaire de demande d’autorisation de contrôle à destination et de la procédure D41 (Permis d’examiner ou d’échantillonner).
  • cette demande adressée au Directeur Général du Commerce Extérieur (DGCE) et au Chef du Bureau des Douanes, est accompagnée de documents suivants : (i) la fiche de déclaration à l’importation (FDI), (ii) la facture commerciale, (iii) les documents de transport, (iv) les documents se rapportant aux spécifications techniques du produit, des rapports d’analyses/tests de laboratoire si disponibles et (v) tout autre document pertinent concernant l’envoi.
  • la demande de contrôle à destination autorisée par le représentant du DGCE est soumise à la contre signature du Chef du Bureau des Douanes, qui vaut « Permis d’examiner ou d’échantillonner » les marchandises.
  • Puis, muni de cette double autorisation et des documents susvisés l’usager se rend au bureau frontière de Codinorm pour entamer les procédures d’obtention de son certificat de conformité.

2. concernant le traitement du dossier :

  • L’agent Codinorm procède à l’instruction et au traitement du dossier en réalisant d’abord une étude documentaire ainsi qu’une analyse risque.
  •  Ensuite, l’agent Codinorm accompagné des agents des Douanes et de l’usager ou le CDA, procède à une visite, qui consiste à l’inspection de la cargaison et donne lieu si nécessaire (en cas d’absence de rapports d’analyse) à un prélèvement d’échantillons pour des analyses à effectuer.
  • A la fin du processus de traitement par Codinorm, deux options se présentent :
  • si la conformité des marchandises est établie, un certificat de conformité est délivré par Codinorm à l’usager ou à son CDA.
  • Et en cas de non-conformité, une notification de refus est émise et le dossier est transmis à la DGCE pour la suite à donner conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3. concernant le délai de traitement et coût :

  • le traitement du dossier par Codinorm se fera dans un délai de deux (02) heures à compter de la saisine de Codinorm.
  •  Les coûts applicables sont les mêmes que ceux applicables dans le cadre du contrôle avant embarquement et sont payables à Codinorm lors de l’instruction du dossier.

AUX FRONTIERES MARITIMES ET AERIENNES:

Le contrôle  se déroulera suivant la procédure suivante :

1. Concernant l’autorisation du contrôle à destination :

  • l’usager ou son Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) adresse une demande motivée au Directeur Général du Commerce Extérieur (DGCE) accompagnée de documents suivants : (i) la fiche de déclaration à l’importation (FDI), (ii) la facture commerciale, (iii) les documents de transport, (iv) les documents se rapportant aux spécifications techniques du produit, des rapports d’analyses/tests de laboratoire si disponibles et (v) tout autre document pertinent concernant l’envoi.
  • Après analyse, le DGCE ou son représentant accorde soit une exemption exceptionnelle ou une autorisation de contrôle à destination.

2. Concernant la procédure D41 (Permis d’examiner ou d’échantillonner):

  • après autorisation du DGCE, une demande de permis d’examiner ou d’échantillonner (D 41) est introduite par l’usager auprès de la Direction d’Analyse des Risques, du Renseignement  et de la valeur des Douanes pour obtenir le visa pour la visite
  • la visite et l’inspection de la marchandise sont effectuées par les agents de CODINORM en présence de l’USAGER ou de son CDA après présentation du permis d’examiner et  peut nécessiter des prélèvements d’échantillons par CODINORM.

3. Concernant le traitement du dossier :

  • Codinorm procède au traitement du dossier par exploitation des documents et échantillons mis à sa disposition ;
  • A la fin de vérification, si la marchandise est conforme, un certificat de conformité est établi et transférer électroniquement dans le GUCE ; en cas de non-conformité, une notification de refus est émise et le dossier est transmis à la DGCE pour suite à donner conformément aux dispositions réglementaire en vigueur.

4. Concernant le délai de traitement et le coût :

  • le traitement du dossier par Codinorm se fera dans un délai maximum de 72 heures à compter de la visite de la marchandise.
  • Pour les cargaisons des produits alimentaires ne disposant de rapports d’analyses ou de documents qualité, le délai d’instruction est de 7 jours maximum à compter de la date de visite de la marchandise.
  •  Les coûts sont les mêmes que ceux applicables dans le cadre du contrôle avant embarquement et sont payables à Codinorm avant la réalisation de la visite.

Il est à préciser que chaque importateur ne peut recourir à cette procédure que deux (02) fois dans l’année.

lire ou télécharger l’Avis N°306/MCIPPME/DGCE relatif aux voies maritime et aérienne

Pour toute information complémentaire, merci de joindre la Direction Générale du Commerce Extérieur (DGCE)  du Ministère du Commerce de l’Industrie et de la Promotion des PME  (MCIPPME) au Tél : (225) 20 21 13  24