JNP 2021 / FONDS COVID ET DE GARANTIE : DES EXPERTS FONT LE POINT ET EXPLIQUENT LES MODES OPERATOIRES

Pour faire face à l’impact négatif de la Covid 19, l’Etat a mis en place trois fonds pour soutenir les entreprises. En plus, il a relancé les activités du fonds de garantie de crédits aux Pme en janvier 2021. Le fonctionnement et le bilan de ces quatre outils de financement ont fait l’objet d’un panel au cours de l’édition 2021 de la JNP organisée par le CCESP sous la direction du ministère de l’Economie et des Finances.

Fonds d’Appui aux acteurs du Secteur Informel (FASI), Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises (FSGE) et le Fonds de Soutien aux Pme (FSPME), tels sont les instruments financiers mis en place par le gouvernement ivoirien pour soutenir le secteur privé à l’occasion de l’avènement de la pandémie à coronavirus pour un montant global de 350 milliards Fcfa. Les trois Présidents de Comité de Gestion de ces fonds, à savoir respectivement M. Sain Oguié, M. Mory Soumahoro et M. Mimba Antoine, étaient face au secteur privé le 09 novembre 2021, lors de la seconde journée de la JNP. L’exercice pour eux consistait à faire un bilan du fonctionnement de ces fonds. Ils étaient accompagnés dans cet exercice par M. Marcellin Zinsou, Président du Comité de Gestion du Fonds de Garantie de crédits aux PME (FGPME).

15 690 emplois sauvés par le FSGE

Le FSGE concerne les entreprises avec un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard Fcfa, une durée minimum d’existence de 3 années et qui peuvent prouver l’impact négatif de la Covid sur leurs activités. Dans son exposé, Dr. Mory Soumahoro indiquera que ce fonds propose deux instruments d’aide aux grandes entreprises, à savoir des prêts directs à hauteur de 500 millions Fcfa maximum par entreprise à un taux de 3% sur une durée de remboursement allant jusqu’à 3 ans avec 6 mois de différés. Le deuxième instrument est un guichet de garantie qui propose des garanties à hauteur de 1 milliard Fcfa à des banques qui accompagnent des entreprises éligibles au FSGE. Cela nécessite un accord de financement préalable entre la banque et l’entreprise. A fin octobre 2021, ce sont 130 entreprises qui ont été accompagnées par le fonds pour un montant de 31 milliards Fcfa dont 75% octroyés en 2020 et le reste en 2021. 70% des 130 entreprises ont été accompagnées en 2020 contre 30% en 2021, soit 91 contre 39. Trois secteurs d’activités se taillent la part du lion à savoir le BTP à hauteur de 28%, le commerce, 25,6% et les services, 20,80%. Les autres activités financées sont l’agro-industrie avec 12,6%, le transport à hauteur de 5,20%, le tourisme et l’hôtellerie avec une part de 2,6%, le secteur de l’industrie pour 5,1%.  

L’objectif prioritaire du FSGE était d’aider les entreprises à maintenir les outils de production et l’emploi. Ainsi, sur les 31 milliards Fcfa mis à disposition, 17 milliards Fcfa, soit 57% ont été consacrés à la masse salariale. Ce qui a permis de sauver 15 690 emplois depuis 2020. Aujourd’hui, avec la reprise économique, les entreprises sont très peu enclines à solliciter le fonds, ce qui amène à constater très peu d’engouement.  Cela représente une difficulté pour le fonds. Aujourd’hui, les responsables du fonds veulent modifier certains critères d’éligibilité, en particulier celui concernant la baisse du chiffre d’affaires pour le porter à 10% au lieu de 25%. Cela permettra d’ouvrir le fonds à un plus grand nombre d’entreprises. L’autre difficulté concerne l’incapacité de certaines entreprises à fournir des documents, notamment les documents de régularité fiscale, l’attestation d’états financiers, etc.

4 solutions pour les PME

Quant au FSPME, il a permis de financer 742 Petites et Moyennes Entreprises pour un montant global de 30,220 milliards Fcfa dont 590 Pme en 2020 pour 25, 550 milliards et 152 Pme pour la gestion 2021 pour un montant global de 4,67 milliards. Ces PME emploient globalement 8 816 personnes. Une partie du fonds alloués au FSPME, environ 10 milliards Fcfa a été mise à la disposition du Fonds de Garantie de crédits aux PME, ce qui représente une enveloppe globale de plus de 40 milliards Fcfa décaissés.  Sur la période 2020-2021, le fonds a été abondé par l’Etat de Côte d’Ivoire à hauteur de 63,1 milliards Fcfa dont 23,1 milliards en 2021. Le fonds fonctionne avec 3 instruments, à savoir le prêt direct en partenariat avec la BNI avec deux guichets. Un guichet prêt à taux zéro pour les toutes petites entreprises (chiffre d’affaires maximum de 30 millions Fcfa). En réalité, ce sont des subventions dont le montant n’excède pas 720 mille Fcfa. Le deuxième guichet propose des prêts à taux réduit de 2,5% à destination des petites entreprises (chiffres d’affaires compris entre 30 et 150 millions Fcfa) et moyennes entreprises (CA entre 150 millions Fcfa et 1 milliard Fcfa). Le deuxième instrument est le refinancement des institutions de microfinance pour leur permettre de faire de petits prêts variant entre 500 000 et 10 millions Fcfa aux micro et petites entreprises. Le dernier instrument est bien sûr la garantie gérée par le FGPME, comme mentionné plus haut. Ce dernier a permis d’accorder 50 garanties estimées globalement à 1 milliard de Fcfa au cours d’une période test faisant intervenir trois établissements bancaires. A partir de janvier 2022, ce fonds sera ouvert à toutes les banques.

Selon M. Mimba Antoine, les difficultés principales liées à la gestion du fonds sont du ressort des entreprises elles-mêmes. Il s’agit de leur incapacité à respecter les critères, notamment celui concernant la date de création de l’entreprise. Le fonds s’adresse aux entreprises créées avant le 1er janvier 2018. La deuxième difficulté concerne la conformité des entreprises avec les dispositions de la DGI et de la CNPS ainsi que la régularité des états financiers. Pour toutes ces raisons, le taux de rejet est très élevé. Sur 2536 PME soumissionnaires, on note un taux de rejet de 62%, soit 1562 dossiers non conformes à divers niveaux. Par ailleurs, le taux de défaut de remboursement est de plus en plus élevé, environ 30%.

Plus d’un million de personnes sollicitent le FASI

Le Fonds d’Appui au Secteur de l’Informel fonctionne avec deux instruments que sont les subventions et le refinancement sous forme de prêts. Pour l’heure, le deuxième instrument n’est pas encore fonctionnel. Au titre des subventions, le fonds octroyait depuis mai 2020, des montants variant de 200 000 à 300 000 Fcfa, mais aujourd’hui, il y a une harmonisation du montant à hauteur de 250 000 Fcfa. Tous les secteurs d’activités sont concernés à savoir l’artisanat, le commerce, la culture et les loisirs, la restauration, les services, les transports, entre autres. Au 31 octobre 2021, l’Etat a décaissé 29 milliards Fcfa pour 128 000 acteurs de l’informel, dont 19,3 milliards  Fcfa en 2020 pour plus de 81 000 acteurs contre 9 milliards pour 38 600 acteurs. Aujourd’hui, la réflexion du Gouvernement selon M. Sain Oguie, qui est par ailleurs Directeur général de l’Economie, c’est d’amener les bénéficiaires à se formaliser. L’objectif dans un premier temps, c’est de cibler 1 millier d’acteurs pour entamer le processus de refinancement et de formalisation. Pour cela, une mission terrain sera organisée prochainement pour voir, évaluer et rencontrer des acteurs. Cela, concomitamment avec l’organisation d’un atelier pour dérouler le processus de formalisation. Le FASI suscite beaucoup d’engouement avec plus d’un million d’acteurs inscrits sur la plateforme.


JNP 2021 - LIEN ATELIER THEMATIQUE 3