DIALOGUE PUBLIC PRIVÉ EN RÉGIONS : RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DES ENTREPRISES SUR LES QUESTIONS DE FISCALITÉ ET DE PARAFISCALITÉ A BOUAKÉ

La mission du Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat Secteur Privé (SE-CCESP) à Bouaké entamée depuis le lundi 06 mars 2023, s’est poursuivie ce mercredi avec au menu un atelier   de renforcement des capacités des acteurs du Secteur Privé sur les sujets d’actualité dans les domaines de la fiscalité et de  la parafiscalité

La rencontre a eu pour cadre la salle des Formations de la Délégation Régionale de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bouaké et a réuni de nombreux opérateurs économiques, de la ville de Bouaké.

Des sessions au cours de cet atelier ont été animées conjointement  par une équipe de la Direction Régionale des Impôts 2 de Bouaké conduite par Monsieur Gballou DJEDJE, Chef de Centre des Impôts de Bouaké 2 et par la Mairie représentée par Monsieur Boti Landry Sous -Directeur du recouvrement.

      Au niveau de la Fiscalité et la parafiscalité communale

Plusieurs points ont été abordés lors de l’intervention du responsable de la mairie de Bouaké notamment :

-          La règlementation de l’occupation du domaine public ;

-          Le caractère temporaire et les conditions d’occupation du domaine public ;

-          La nature et le fondement juridiques des différentes taxes prélevées par l’autorité municipale ;

-          La question de la périodicité des contrôles municipaux ;

-          La question relative à la perception des taxes relatives à l’occupation du domaine public (ODP)

-          Les cas de cessation temporaire de l’occupation du domaine public ;

-          Les délais de paiement des taxes municipales ;

-          La procédure de fermeture des commerces au niveau communal etc.

      Au niveau de la perception des impôts par les services de la direction régionale 2 des impôts de Bouaké 

 Le Chef de Centre des impôts de Bouaké 2 et ses différents chefs de service, ont axé leurs présentations sur :

-          Les dispositions relatives au paiement des impôts sur les terrains non bâtis ;

-          Les différentes formes de recouvrements (spontanés ou forcés) de l’impôt ;

-          Le caractère déclaratif de notre système fiscal ;

-          La protection par le législateur des détenteurs d’un contrat de bail au niveau de l’activité commercial ;

-          Les critères relatifs aux différents régimes d’imposition ;

-          Les conditions de perception de l’impôt foncier ;

-          Les différents types de contrôles fiscaux ;

-          Les conditions de facturation et de déduction de la TVA ;

-          Les conditions relatives à la pleine propriété (ACD) et à la déchéance des droits domaniaux, etc.

Modéré par Monsieur Sangaré Souleymane, Conseiller Technique au Comité de Concertation Etat Secteur Privé, les échanges avec les participants, en réaction aux différents exposés, ont permis de faire un focus, entre autres, sur les questions relatives à /au (x) :

-           caractère provisoire des détenteurs de droit d’Occupation du Domaine Public (ODP) ; 

-           traitement diligent des dossiers pour l’obtention de l’Arrêté de Concession Définitif (ACD) ;

-           avantages liés à la possession d’un Arrêté de Concession Définitif (ACD) sur un terrain bâti ou non qui confère à son détenteur des droits définitif et irrévocable sur le terrain ;

-           critères conjoncturels de basculement (baisse d’activités, chute du chiffre d’affaires…) et les conditions de déclassification fiscales ;

-           conditions de facturation et de déduction de la TVA ;

-          revers des objectifs de performance assignés aux Services des Impôts ;

-          retard dans la délivrance des cartes de commerçants ;

-           questions du délai pour les cessations temporaires d’activités (24 mois) maximum, etc.

Toutes ces questions ont été examinées par les différents intervenants du jour qui ont montré leur disponibilité au niveau de leurs services respectifs à accompagner les acteurs du Secteur Privé à s’acquitter de leur devoir civique en payant leurs taxes et impôts.

Ceci dans le but de permettre de à l’Etat central et de ses démembrements (Mairies et Conseils régionaux, …) de réaliser des investissements nécessaires au développement des entreprises et au bien-être des populations.

Notons par ailleurs que la mission se poursuit avec la tenue de la deuxième réunion statutaire du Cadre Local de Concertation Etat Secteur Privé de Bouaké le Jeudi 09 mars sous la Présidence du Préfet de région du Gbêkê.

En guise de rappel, 03 pôles économiques ont été choisis par le SE-CCESP dans le cadre du déploiement de ses activités en région, à savoir San Pédro et Bouaké qui sont pleinement opérationnels. Le lancement de l’étape de Korhogo est prévu pour cette année 2023.