COMITE TECHNIQUE DE CONCERTATION (CTC) : LE GOUVERNEMENT ET LES ACTEURS DU SECTEUR PRIVE ACCORDENT LEURS VIOLONS

Le Dialogue Public Privé est au beau fixe. Quelques faits récents attestent de l’excellence des relations entre les deux parties. Ainsi, après la rencontre du Premier ministre Hamed BAKAYOKO avec le patronat ivoirien le 16 septembre dernier à la Primature, une réunion du Comité Technique de Concertation (CTC) s’est tenue le 21 septembre à la salle de conférence du Ministère de l’Economie et des Finances, au 20ème étage de l’immeuble SCIAM.

Le ministre Adama Coulibaly, de l’Economie et des Finances en sa qualité de président du CTC a conduit les travaux. L’importance et la transversalité des sujets abordés ont justifié la présence de trois autres ministres, à savoir : MM. Souleymane DIARRASSOUBA, du Commerce et de l’Industrie; Moussa SANOGO du Budget et du Portefeuille de l’État et Félix ANOBLE, de la Promotion des PME.

La délégation du Secteur privé était conduite par MM. Jean-Marie ACKAH, président de la Confédération Générale des Grandes Entreprises de Cote d’Ivoire (CGECI) et Faman TOURE président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI-CI).

Le Comité de Concertation Etat / Secteur Privé (CCESP), conduit par son Secrétaire Exécutif, Mme Mariam FADIGA FOFANA, a assuré le secrétariat de ce CTC.

Pendant plus de deux heures et demie d’horloge, la matrice des préoccupations du Secteur Privé a été passée au peigne fin. Les échanges ont porté selon l’ordre du jour sur les  mesures liées à la COVID 19, les préoccupations nécessitant des réponses urgentes et les dossiers nécessitant des réponses d’ordre structurel.

Au titre des mesures liées à la COVID 19, plusieurs points ont été évoqués. S’agissant de la reconduction des mesures portant sur la suspension des contrôles fiscaux, douaniers et en matière sociale, le secteur privé a émis le souhait  afin que la mesure soit prorogée pour une période de trois mois et si possible jusqu’à la fin de l’année en cours était souhaitée.

Relevant les pertes de recettes fiscales liées à l’absence de contrôles fiscaux des entreprises avec des incidences budgétaires évidentes, le Ministère en charge du Budget est pour une option de traitement au cas par cas et non une reconduction généralisée de la mesure.

L’opportunité donc de reconduire systématiquement cette mesure fera l’objet d’un arbitrage par le Premier Ministre après avis technique du Ministre en charge du Budget. Il en est de même pour la prorogation de la mesure d’exonération des droits et taxes de porte sur les équipements de santé, matériels et autres intrants sanitaires.  

La prise de textes d’application pour la mesure d’annulation des pénalités de retard à la charge des titulaires de marchés publics de l’État a aussi été évoqué. Au regard de la pertinence de cette préoccupation, des dispositions seront prises par le ministère en charge du Budget pour régulariser la situation.  

Suite à l’achèvement de la phase transitoire à fin juin 2020 des différents fonds d’appui aux entreprises, le Secteur Privé a relevé un faible niveau du rythme de consommation des ressources, notamment celui du fonds dédiés aux PME. Le patronat a souhaité une accélération du processus d’opérationnalisation des Fonds d’appui aux entreprises. Une analyse de cette période montre qu’avec l’implication de la CCI-CI et de la CGECI dans l’accompagnement des PME dans le cadre de la préparation de leurs dossiers, le taux de rejet des dossiers a ainsi fortement baissé.

En perspective, les membres du Gouvernement se sont engagés à accélérer le processus avec la mise en place de nouveaux instruments tels que les émissions de garanties pour les grandes entreprises qui constitueront des effets de leviers importants ; le renforcement de la communication autour des fonds, le renforcement des capacités des équipes techniques chargées d’analyser les dossiers avec le recrutement d’analystes financiers en partenariat avec l’Union Européenne.

Pour terminer, la question de pérennisation des fonds sera abordée lors des discussions pour l’élaboration du Plan de relance Économique, annoncé par le Premier Ministre.

Le Patronat, au vu de la crise sanitaire et des bouleversements constatés a aussi souhaité la prise de textes législatifs et réglementaires appropriés relatifs au télétravail. Cela, dans l’optique d’accélérer la transformation digitale de l’économie pour assurer la compétitivité des entreprises. Dans cette perspective, des recommandations émanant de cadres de réflexions initiées par la CCI-CI sont attendues par le Gouvernement pour la mise en place d’un cadre règlementaire adapté du télétravail.

Le dernier point mais non le moindre au titre des mesures liées à la COVID 19 porte sur les interventions ciblées de l’Etat sur les secteurs les plus sinistrés, notamment l’Hôtellerie et le secteur de la santé. Ces propositions concernent la défiscalisation des équipements et autres intrants dans le cadre de la COVID 19 et la suppression de la patente sur le secteur de l’hôtellerie.

Les mesures fiscales  se rapportant au renouvellement des plateaux techniques des établissements privés de soins et aux équipements des hôtels situés sur le littoral seront examinées dans le cadre de l’élaboration de l’annexe fiscale 2021.

Préoccupations nécessitant des réponses urgentes

Au titre des préoccupations nécessitant des réponses urgentes, le premier point évoqué est celui de l’apurement des créances nées de la constitution rapide des restes à payer des crédits de TVA.

Le deuxième point évoqué est celui de l’apurement de la dette intérieure.

 

Cette rencontre a été l’occasion d’aborder la question de l’élaboration de la prochaine annexe fiscale 2021. Le patronat souhaite que celle-ci ne comporte aucune taxation nouvelle. Il propose, par contre, qu’elle apporte des corrections sur des situations antérieures préjudiciables, notamment le niveau de BIC du secteur des télécom, la taxe sur le caoutchouc granulé des usiniers de la filière hévéa et l’impôt minimum forfaitaire (IMF).

En réaction, le Ministre du Budget et du portefeuille de l’Etat a partagé sa vision de modernisation de la politique fiscale avec comme principal enjeu l’amélioration de l’optimisation des recettes fiscales par l’élargissement de l’assiette fiscale, l’amélioration des performances de l’administration grâce au renforcement des capacités, de contrôle et un accent particulier sur la digitalisation.

Préoccupations nécessitant des réponses d’ordre structurel

La troisième catégorie des préoccupations a porté sur la mise en œuvre des recommandations de la Réforme fiscale. Il ressort que les travaux engagés depuis 2018, connaîtront bientôt leur épilogue. De ce fait, une synthèse des travaux avec l’ensemble des acteurs sera bientôt faite en vue de la finalisation du rapport par le Comité de Suivi de la Réforme Fiscale et porté à l’attention du Premier Ministre.

Le président de la CGECI a aussi évoqué le vaste programme de l’accompagnement de champions nationaux. A cet effet, dans le cadre des travaux préliminaires coordonnés par le Cabinet du Premier Ministre, une liste d’entreprises sélectionnées a été arrêtée.

Il importe d’accélérer les dernières étapes pour un accompagnement des premières entreprises retenues, à compter de 2021 avec la mise en place du nouveau PND 2021-2025.

Au demeurant, dans le cadre des travaux, la Chambre de Commerce et d’Industrie sera désormais associée.

Le dernier point évoqué par le patronat est celui du Livre Blanc sur l’industrialisation. La CGECI a réitéré sa disponibilité à œuvrer aux côtés de l’Etat dans cet important dossier dont elle est l’initiatrice. Une équipe sera mise en place par le Premier ministre pour examiner les orientations de ce rapport en lien avec les initiatives en cours. Il faudrait également se rassurer que les recommandations du Livre Blanc soient intégrées aux orientations du nouveau PND 2021-2025.