CAMPAGNE DE RECENSEMENT DES OPERATEURS INDUSTRIELS INSTALLES HORS ZONES INDUSTRIELLES.

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé, en collaboration avec l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles (AGEDI), vous informe  de la campagne de recensement des opérateurs industriels installés hors zones industrielles.

Cette campagne s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du décret N° 2017-145 du 01er Mars 2017 et invite lesdits opérateurs à se faire recenser et immatriculer  pendant la période allant du 1er mars 2018 au 31 Décembre  2018, auprès de l’AGEDI, sise à Cocody Danga Rue les Jasmins, faute de quoi, elles s’exposeront à des sanctions prévues par les textes.

Pour rappel, les dispositions du décret relatives à l’obtention de l’autorisation d’installation, aux conditions d’installation et aux exceptions, se présentent comme suit :

1-  Au titre de la procédure d’obtention de l’autorisation d’installation d’une unité industrielle en dehors des zones industrielles, il faut procéder  au :

• retrait du dossier (selon le modèle défini par l’Agence en charge de la gestion des terrains industriels) au guichet du CEPICI contre le paiement d’un montant fixé par le décret ;
• dépôt du dossier dûment complété au guichet unique qui le transmet sans délai à l’AGEDI pour traitement.

2- Au titre des conditions exigées pour l’installation d’une unité industrielle en dehors d’une zone industrielle, elle doit respecter les cas suivants :

• Lorsqu’aucun terrain aménagé dans une zone industrielle ne peut être proposé  à l’opérateur par l’administration chargée des terrains industriels ;
• Lorsque l’opérateur est en mesure de démontrer que le terrain sur lequel il souhaite s’implanter est le seul compatible avec les caractéristiques essentielles de son projet d’installation.

Dans ces cas ci-dessus évoqués, le Ministre en charge de l’Industrie, après accord préalable du Ministre en charge de l’urbanisme, lui délivre l’autorisation.

3- Au titre des  exceptions, elles concernent :

• Les unités industrielles en exploitation sur des terrains situés hors zones industrielles avant l’entrée en vigueur du présent décret. Pour ce faire, les propriétaires de ces unités sont tenus de se faire enregistrer auprès des services du ministère de l’industrie, dans un délai de 12 mois à compter de la date de publication du présent décret ;
• Les unités industrielles dont la nature des produits fabriqués justifie une proximité avec les zones d’habitation.

Un arrêté du Ministre en charge de l’Industrie fixe la liste des domaines d’activités concernés par cette exception.

Pour toutes informations complémentaires, merci de joindre l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles (AGEDI),  aux contacts :Tel : (+225) 22 44 74 20 / 20 21 25 93 — E-mail : infos@agedi.ci