REGLEMENTATION DE L’USAGE DES VOIES ROUTIERES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (SE-CCESP), vous informe qu’il a été adopté, le 03 août 2022 en Conseil des Ministres, dans le cadre de la lutte contre l’incivisme routier et les accidents de la circulation, le décret n°2022-631 du 03 août 2022 modifiant le décret N°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.

Ce décret comporte plusieurs nouvelles sanctions à l'encontre des conducteurs imprudents et hors-la-loi, notamment en ces articles 145, 246, 256, 257 et 258 qui se déclinent comme suit :

·         Article 145 nouveau : il est alloué à chaque permis de conduire, nonobstant les règles de délais, un capital de points qui fait l’objet de diminution en cas d’infraction par son détenteur, aux dispositions du présent décret et à celles prises pour son application. Ce capital de points peut être reconstitué en partie ou en totalité suivant des conditions déterminées.

·         Article 246 nouveau : tout véhicule impliqué dans une infraction routière peut faire l’objet d’une mesure de conduite en fourrière en un lieu désigné par une autorité administrative pour le recevoir.

·         Article 256 nouveau : les différents cas d’infractions routières ou contraventions sont punies comme telles d’une amende de 20 000 F cfa à 360 000 Fcfa inclusivement et d’un emprisonnement allant jusqu’à deux mois ou de l’une de ces peines seulement.

·         Article 257 nouveau : sont entre autres, également constitutives d'infractions routières contraventionnelles punies comme telles d'une amende de 10.000 FCFA à 100.000 FCFA inclusivement et d'un emprisonnement allant jusqu'à deux mois, ou de l'une de ces peines'',  le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater, les infractions à la police de roulage et l'encombrement de la voie publique par un véhicule quelconque qui empêche ou diminue la liberté ou la sûreté de passage.

·         Article 258 nouveau : les défauts de deux dispositifs de freinage pour tout cycle, d’appareil avertisseur à tout cycle, l’usager ne circulant pas sur la catégorie de voie qui lui est affectée (piétons-cyclistes) etc…, constituent en outre des infractions routières contraventionnelles et sont punies comme telles d’une amende de 5 000 Fcfa à 75 000 Fcfa inclusivement et d’un emprisonnement allant jusqu’à deux mois, ou de l’une de ces peines seulement.

·         Article 258 Bis : les infractions routières prévues aux articles 256, 257 et 258 peuvent donner lieu au paiement d’amendes forfaitaires dans les huit jours de leur notification.

Pour toute information complémentaire, merci de joindre le Ministère des Transports  aux contacts suivants : Tel : 27 20 34 48 80 / www. transports.gouv.ci

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

ENSEMBLE POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE

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