RÉFÉRENTIEL DES VALEURS MARCHANDES DES TERRAINS URBAINS

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (SE-CCESP), à travers la Direction Générale des Impôts (DGI), vous informe de la publication de l’édition 2023 des VALEURS MARCHANDES DES TERRAINS URBAINS.

En effet cette publication permettra de concilier les contribuables et l’Administration fiscale sur la valeur à retenir dans le cadre d’opérations de cession ou de mutation immobilière.

L’appréciation de la valeur d’un bien immeuble étant source de plusieurs contentieux, cette édition constitue un référentiel c’est-à-dire un répertoire  des valeurs marchandes indicatives minimales adoptées de manière collégiale par les parties prenantes.

Pour rappel  la commission de fixation est prévue à l’article 161 bis du Code Général des Impôts. Ses membres exercent leur mission conformément à l’arrêté interministériel n°0565/MBPE/MCLU/MEER du 12 mai 2022

L’objectif du présent référentiel est de vulgariser le mode opératoire utilisé par la DGI, de contribuer au renforcement de la confiance entre les différents acteurs et surtout les usagers-clients, les contribuables.

Pour toute information complémentaire, merci de joindre la Direction Générale des Impôts aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 27 20 21 10 90

Adresse mail : infodgi@dgi.gov.ci

Site internet : www.dgi.gouv.ci