MESURES FISCALES INCITATIVES SPÉCIFIQUES AUX INVESTISSEMENTS RÉALISES DANS LE SECTEUR DE LA TRANSFORMATION AGRICOLE

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé, à travers la Direction Générale des Impôts (DGI), met à votre disposition une synthèse de l’ordonnance N°2019-587 du 03 juillet 2019, instituant des mesures fiscales incitatives dans le secteur de la transformation de l’anacarde.

Ces mesures concernent 

1.Les exonérations

Les exonérations concernent les entreprises en phase d’implantation ainsi que celles en phase d’exploitation. Elles portent sur :

• les Droits de douanes et de TVA sur les équipements, les lots de pièces de rechange acquis localement ou importés durant une période de quatre ans ;

• les Droits de douanes et de TVA sur les services, les frais d’étude, de suivi, l’assistance et les frais de montage de dossier sur la même période de quatre ans.

2.Les crédits d’impôt

Les crédits d’impôt concernent les investissements au titre du développement d’activité ou du renouvellement des lignes de production.

Ce crédit d’impôt est imputable jusqu’à remboursement total dans la limite d’une période ne pouvant excéder dix ans et spécifiquement par type d’entreprises en fonction des  zones économiques :

• pour les grandes entreprises (zone A : 25% ; zone B : 35% ; zone C : 50%) ;
• pour les PME (zone A : 37,5% ; zone B : 52,5% ; zone C : 75%).

Un crédit d’impôt additionnel est accordé à tout investisseur qui ouvre son capital social à hauteur 40% minimum à des investisseurs nationaux.

Pour toute information complémentaire, merci de joindre la Direction Générale des Impôts (Tél : 20 21 10 90 / 20 21 90 81 / 20 21 71 08).

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

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