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Le Secrétariat Exécutif du
CCESP, à travers le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat,
vous présente les mesures de soutien du
Gouvernement, pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics, inscrites dans le nouveau code des marchés
publics, porté par l’ordonnance
n°2019-679 du 24 juillet 2019.
Ces mesures visent à améliorer
la capacité d’absorption des PME à la Commande Publique et à accroître
les opportunités de marchés au profit des PME.
Ces mesures concernent :
- le relèvement du quota annuel de
la part des marchés publics réservée aux PME (de 20% en 2015 à 30%
actuellement) ;
- l’aménagement des conditions fiscales et
sociales : attestation fiscale (ARF/DGI) et l’attestation
sociale (CNPS) ne sont plus exigées à
l’ouverture, mais plutôt à l’approbation du marché ;
- la réduction des frais financiers
relatifs à la garantie d’offre : le cautionnement
provisoire est ramené à une fourchette de 1 à 1,5% contre une fourchette de 1 à
3% anciennement ;
- l’introduction de procédures
concurrentielles simplifiées : les Procédures de
demande de Cotations (PSC) ; les Procédures Simplifiées à Compétition Limitées
(PSL) ; et les procédures Simplifiées à Compétition Ouverte (PSO) sont plus accessibles aux PME ;
- la promotion de la sous-traitance des
PME et des entreprises artisanales à
travers :
§ la possibilité
de sous-traiter 40 % des marchés aux PME locales ;
§ l’instauration
dune marge de préférence d’un taux de 15%, appliquée aux offres des
soumissionnaires qui prévoient de sous-traiter au moins 30% du volume global
des marchés avec les PME locales ;
§ l’institution
d’une préférence de 5% pour toute offre
présentée par un artisan ou une entreprise artisanale. Ce taux est cumulable
avec celui du taux de préférence
communautaire de 15 %.
Les effets induits de ces
mesures sur l’évolution du niveau d’absorption de la commande publique sont
perceptibles au regard des données enregistrées au cours de ces dernières
années :
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536
milliards de francs CFA en valeur, de marchés attribués aux
PME, soit 40,2 % en 2019 ;
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713
milliards de francs CFA en valeur, de
marchés attribués aux PME, soit 37,7 % en 2020.
Pour toute information complémentaire, merci de joindre
la Direction Générale des Marchés Publics au 27 20 30 52 60 ou par mail : info@marchespublics.gouv.ci
