LES NOUVEAUX REGIMES FISCAUX EN CÔTE D'IVOIRE



Le Secrétariat Exécutif du CCESP, à travers la Direction Générale des Impôts (DGI), vous présente les nouveaux régimes fiscaux applicables en Côte d’Ivoire, depuis le 08 janvier 2021. 

L’annexe fiscale à la loi de finances n°2020-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l’Etat pour l’année 2021 distingue désormais quatre régimes fiscaux. Ce sont :

1- Le régime de l’entreprenant

Le régime de l’entreprenant est applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel toutes taxes comprises n’excède pas 50.000.000. Frs Cfa.

Ces entreprises sont soumises à la taxe communale de l’entreprenant lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 5.000.000 de francs CFA et à la taxe d’Etat de l’entreprenant lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 5.000.001 et 50.000.000. Frs Cfa.

La taxe communale est déterminée par application de 2% ou 2,5% selon l’activité. Quant à la taxe d’Etat, le taux de 5% du chiffre d’affaires.

2- Le régime des microentreprises

Le régime de microentreprises est applicable aux contribuables dont le chiffre d’affaire annuel toutes taxes comprises est compris entre 50.000.001. et 200.000.000. Frs Cfa.

Leur impôt se calcule au taux de 7% applicable sur le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises. Ce taux est ramené 5% pour les adhérents des CGA.

Les contribuables de ce régime peuvent opter pour le régime du réel simplifié d’imposition à condition qu’ils réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes comprises de 100.000.000. Frs Cfa.

3- Le régime réel simplifié d’imposition

Le régime réel simplifié est applicable aux contribuables dont le chiffre d’affaire annuel toutes taxes comprises est compris entre 200.000.001. et 500.000.000. Frs Cfa.

La détermination de l’impôt n’a subi aucune modification.

4- Le régime réel normal d’imposition

Le régime réel normal prend en compte les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000.001. Frs Cfa..

La détermination de l’impôt n’a subi aucune modification.


Pour toute information complémentaire, merci de joindre la Direction Générale des Impôts aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 20 21 10 90 

Adresse mail : infodgi@dgi.gov.ci

Site internet : www.dgi.gouv.ci


Auteur

C.C.E.S.P

Le Secteur Privé constitue dans toutes les économies modernes, le véritable moteur de la croissance. Conscient de cette réalité, le Gouvernement ivoirien a fait de la promotion du Secteur Privé un des axes stratégiques de sa politique de développement économique.