LA FACTURE NORMALISÉE ELECTRONIQUE

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/ Secteur Privé (SE-CCESP), à travers la Direction Générale des Impôts (DGI) vous informe de l’entrée en vigueur de la Facture Normalisée Electronique (FNE) pour l’ensemble des contribuables, tous les régimes fiscaux confondus depuis le 22 décembre 2025.

La Facturation Normalisée Electronique (FNE) est un système d’émission de factures électroniques adapté à toutes les catégories d’entreprises et à leurs régimes d’imposition qui sont normalisées et sécurisées.

La FNE vise à renforcer la mobilisation des ressources intérieures, lutter efficacement contre la fraude fiscale et favoriser une concurrence saine et équitable entre les acteurs économiques.

En effet, ce nouvel outil a pour objectifs, entre autres, de :

• renforcer la compétitivité des entreprises ;

• réduire les frais administratifs (coûts d'impression, de stockage et d'envoi des factures) ;

• faciliter à terme, les déclarations de TVA par le pré remplissage ;

• faciliter le suivi et l'archivage des factures électroniques ;

• permettre une collaboration plus fluide entre les partenaires commerciaux ;

• réduire les contentieux entre l’Administration fiscale et les entreprises ;

Il faut noter que certaines entreprises sont dispensées de la FNE. Ce sont :

·        *  les entreprises concessionnaires de service public d’eau, d’électricité et de téléphone ;

·        *  les pharmacies ;

·        *  les concessionnaires de service public chargé de l'identification des personnes ;

·         * les compagnies aériennes ;

·        *  les entreprises pétrolières bénéficiant des dispositions de contrat de partage de production ;

·        *  les stations-services uniquement pour leurs opérations de ventes de carburant ;

·        *  la Poste de côte d’ivoire ;

·        *  les banques ;

·        *  les compagnies d’assurance ;

·         * les concessionnaires de service de transport pour leurs opérations couvertes par la concession ;

·        *  les entreprises de transport non concessionnaires de service public n’ayant pas opté pour l’assujettissement à la TVA ;

·         * les entreprises n’ayant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire.

Pour toute information complémentaire, merci de joindre la Direction Générale des Impôts aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 27 20 21 10 90 / 25 21 01 86 60

E-mail : infodgi@dgi.gouv.ci

Site internet : www.dgi.gouv.ci / www.fne.dgi.gouv.ci

Le Secrétaire Exécutif

Mariam FADIGA FOFANA

ENSEMBLE POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE

www.ccesp.ci