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Le
Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé, à travers la Direction
Générale des Douanes (DGD), porte
à la connaissance de l’ensemble du service et des usagers que, par dérogation
aux dispositions de l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant
Code des investissements, il est institué, en plus des avantages accordés aux
entreprises agréées à l’investissement en catégorie 1 prévus à l’article 5 de
l’ordonnance précitée, des mesures fiscales incitatives spécifiques aux
investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l’hévéa, au
titre de la création et du développement d’activités et ce, conformément aux
dispositions de l’ordonnance n°2019-826 du 09 octobre 2019.
Ces mesures se traduisent, au cordon douanier, par l’exonération de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des droits de douane, à l’exception de la
redevance statistique et des prélèvements communautaires (PUA, PCC et PGS) sur
les importations d’équipements et de lots de pièces de recharge, durant une
période de quatre (04) ans.
La valeur des pièces de rechange, ainsi admise en exonération sur cette
période, ne peut excéder en proportion, la
valeur d’acquisition des matériels et biens d’équipement incluse dans le projet
d’investissement agréé, soit :
-
20%, pour
les entreprises en zone A ;
-
40%, pour
les entreprises en zone B ;
-
60%, pour
les entreprises en zone C.
Aux fins de la mise en œuvre des présentes
mesures, les entreprises concernées sont invitées à solliciter le recours au code additionnel « 793 », auprès
de la Sous-direction des Techniques Douanières (Direction de la Réglementation
et du Contentieux) en vue de l’édition des déclarations d’importation de leurs
équipements et lots de pièces de rechange.
Ce dispositif fiscal de faveur est
mis en place pour une période de trois (03) ans à compter de l’entrée en
vigueur de l’Ordonnance susvisée.
Pour toute
information complémentaire, merci de joindre la Direction Générale des Douanes (DGD) au contact suivant :
Tél : (+ 225) 20 25 15 00
Le
Secrétaire Exécutif
Mariam FADIGA FOFANA
ENSEMBLE
POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE
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