ANNEXE FISCALE 2023

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé (SE-CCESP), à travers la Direction Générale des Impôts (DGI), vous informe de l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2023.

En effet, l’annexe fiscale à la loi des finances pour la gestion 2023 a été publiée au journal officiel n°17, en son numéro spécial du 28 décembre 2022 parue définitivement le mercredi 04 janvier 2023.

L’annexe fiscale a donc pris effet depuis le lundi 09 janvier 2023, conformément à la législation fixant les modes de publication des lois et actes.

L’annexe fiscale 2023 fait état de 18 mesures fiscales dont plusieurs liées aux soutiens aux entreprises.

Les principales mesures de soutien aux entreprises concernent :

-      La réduction du montant minimum d’investissement requis pour bénéficier de la réduction d’impôt BIC. En effet, le bénéfice de la réduction était soumis à la condition d’investir au minimum 100 millions. L’annexe 2023 réduit ce minimum à 25 millions pour les PME ;

-      L’exonération de TSE des opérations portant sur la vente de produits pétroliers.

Pour toute information complémentaire, merci de joindre la Direction Générale des Impôts aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 27 20 21 10 90

Adresse mail : infodgi@dgi.gov.ci

Site internet : www.dgi.gouv.ci

,