AGREMENT A L’INVESTISSEMENT: MODALITES D’APPLICATION DU REGIME DE SUSPENSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA).

Bonjour,

Le Secrétariat Exécutif du Comité de Concertation Etat/Secteur Privé, à travers la Direction Générale des Douanes, porte à votre connaissance les dispositions pour bénéficier des avantages accordés pour l’agrément à l’investissement en phase d’implantation.

 Pour rappel, les entreprises agréées bénéficient, conformément à l’article 14 de l’Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant code des Investissement :

 -    de l’exonération des droits de douane à l’exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires et continentaux ;

 -    de la suspension temporaire de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les acquisitions de biens importés.

 Le bénéfice de ces avantages est subordonné à la procédure ci-après, définie par l’Arrêté n°597/SEPMBPE/CAB du 30 octobre 2018 et la Circulaire n° 2019/SEMBPE/DGD/ du 16 mai 2019 portant modalités des avantages accordés au cordon douanier :

 -       faire une demande des avantages sur imprimé administratif adressée au Directeur Général des Douanes dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de l’agrément et comportant les informations sur l’entreprise et sur l’investissement ;

 -      faire une demande d’attestation numérique d’exonération à la Sous-Direction des Techniques Douanières (Direction de la Règlementation et du Contentieux) accompagnée des pièces justificatives suivantes : certificat d’agrément à l’investissement, facture fournisseur, connaissement (BL) ou lettre de transport aérien (LTA) ;

 -      faire l’édition, par le Commissionnaire en Douane Agréé (CDA) de l’investisseur, d’une « déclaration d’admission temporaire ordinaires (Code d’investissement) », sur présentation de l’attestation numérique d’exonération ;

 -      produire la déclaration de la TVA suspendue par l’entreprise agréée sur un imprimé administratif dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de signature de l’arrêté de fin d’investissement.

 A la date de début de l’exploitation de l’activité, la TVA suspendue est exigible et acquittée mensuellement par fraction égale sur une période de vingt-quatre (24) mois par la déclaration de mise à la consommation avec le régime 4050 et le code additionnel 316. Ce délai peut être prorogé pour tenir compte des activités dont le cycle de production excède vingt-quatre (24) mois et également pour les entreprises bénéficiant d’une prorogation de la durée de l’investissement.

Pour toute information complémentaire, merci de bien vouloir contacter la Direction Générale des Douanes de Côte d’Ivoire. Tel : +225 20251500  Fax : + 225 20251514  N° vert : 800 800 70  Email : www.douanes.ci

Le Secrétaire Exécutif

 Mariam FADIGA FOFANA

 ENSEMBLE POUR UNE ECONOMIE PERFORMANTE

 www.ccesp.ci